Article 1: Conditions applicables
Sauf accord contraire formel et écrit entre les parties, les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre émanant de BELGIUM TRUCKS&TRAILERS, ainsi qu’à chaque contrat conclu entre cette dernière et le client. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions mentionnées ci-dessus et de les accepter sans aucune réserve.
Article 2 : Réalisation du contrat
2.1 Les offres sont faites sans engagements de notre part et ne sont valables, dérogations y comprises, qu’après confirmation écrite signée par un administrateur.
2.2 Toute annulation de la commande par le client doit intervenir par écrit et n’est valable qu’après son acceptation écrite par BELGIUM TRUCKS&TRAILERS.
2.3 En cas d’incapacité, faillite ou décès, nous pouvons de plein droit suspendre ou annuler les commandes. Ainsi que des commandes en cours, ou le retard de paiement de sommes dues relatives à d’autres contrats.
Article 3 : Termine de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre approximatif. Aucune indemnité n’est exigible pour cause de livraison tardive.
Article 4: Livraison
4.1 Les marchandises sont cessées être livrées et acceptées par l’acheteur au départ de nos terraines (Roeselaarsestraat 38a – 8850 Ardooie). Elles sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur, même par livraison franco, sauf par son recours au tiers-transporteur. En cas de transport maritime, la livraison intervient FAS dans le port d’embarquement convenu le long du bord du navire désigné par le client (Incoterms 2010). Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toutes défectuosités, pannes, vices apparents ou cachés que l’acheteur professionnel pourrait constater postérieurement à la vente. L’acheteur ne pourra en aucun cas solliciter ni une révision du prix, ni une résolution de la vente, ni des dommages et des intérêts.
4.2 Si les marchandises ne sont pas réceptionnées par le client dans le délai précité, BELGIUM TRUCKS&TRAILERS sera en droit de considérer le contrat comme étant résilié, sans mise en demeure préalable, ni notification et sans habilitation juridictionnelle, et de revendre les biens.
Article 5: Vérification et conformité
5.1 La vérification des marchandises par le client doit intervenir au moment de la livraison et réception des marchandises.
5.2 Les marchandises d’occasion sont vendues dans l’état dans lequel elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat d’achat. L’acceptation de la livraison implique l’acceptation de l’état dans lequel se trouvent les marchandises.
5.3 BELGIUM TRUCKS&TRAILERS n’est en aucun cas tenue à une quelconque préservation en ce qui concerne l’entretien, le réglage et la mise au point nécessaires pour un usage normal des marchandises, ni en ce qui concerne les composants normalement remplacés à l’occasion des entretiens prescrits par le constructeur. L’usure normale et la dépréciation normale et des composants sont supposés faire partie de la nature des marchandises d’occasions et ne peuvent dès lors en aucun cas donner lieu à une requête ou préservation à l’égard de BELGIUM TRUCKS&TRAILERS.
5.4 BELGIUM TRUCKS&TRAILERS n’est en aucun cas tenue à une quelconque préservation si le client a transformé les marchandises, s’il les a modifiées ou s’il les a faites réparer. Ni dans le cas d’une utilisation anormale ou fautive des marchandises par le client ou d’un manque d’entretien selon les prescriptions du constructeur.
5.5 BELGIUM TRUCKS&TRAILERS n’est pas responsable pour des dysfonctionnements trouvant leur origine préalablement pour des dysfonctionnements auprès de tierces parties en ce qui concerne l’utilisation des bien vendus.
5.6 Au cas où BELGIUM TRUCKS&TRAILERS devait être tenue à une quelconque préservation, elle pourrait, à sa propre discrétion, remplacer gratuitement les objets concernés (après quoi les objets remplacés deviendraient sa propriété), les réparer ou accorder une réduction de prix.
Article 6 : Responsabilité
BELGIUM TRUCKS&TRAILERS n’est responsable que pour les dommages qui sont la conséquence directe d’une faute concrètement prouvée et n’est nullement responsable pour un quelconque dommage indirect, de quelle nature qu’il soit (un dommage dû à un arrêt ou un manque à gagner) ni pour un dommage découlant d’une responsabilité à l’égard d’une tierce partie.
Article 7 : Prix
Le prix des marchandises est le prix tel qu’il est mentionnée sur le bon de commande ou la facture et s’entend hors frais de livraison, de transport et d’assurance, impôts, taxes, péages, droits douaniers et/ou taxations de quelque nature que ce soit qui se rapportent aux marchandises livrées, qui sont intégralement à charge du client, sauf accord contraire formel et écrit entre les parties.
Article 8 : Paiement
8.1 Sauf accord contraire formel et écrit, les marchandises sont payables à l’avance sur les terraines de BELGIUM TRUCKS&TRAILERS. L’acompte est payable au moment de la commande, comme le prévoient les conditions particulières convenues entre les parties. Le solde restant est dû au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la conclusion du contrat.
8.2 Les marchandises ne sont livrées qu’après le paiement d’intégralité du prix d’achat tel qu’il est mentionné sur le bon de commande. S’il est dérogé à cette condition par BELGIUM TRUCKS&TRAILERS, cette dérogation ne porte nullement préjudice à l’obligation du client de payer l’intégralité du prix d’achat et d’acheter l’intégralité de la commande.
8.3 En cas de non-paiement ou de paiement tardif de l’acompte ou du solde restant dû, BELGIUM TRUCKS&TRAILERS sera en droit de considérer le contrat comme étant résilié, sans mise en demeure préalable, ni notification et sans habilitation juridictionnelle et de revendre les marchandises.
8.4 Le montant de la facture doit faire l’objet d’un paiement net. Les frais d’escompte et les frais bancaires sont à charge du client.
8.5 BELGIUM TRUCKS&TRAILERS est habilitée à suspendre ses engagements à l’égard du client, sans aucune mise en demeure préalable, si le client ne respecte pas ses engagements de paiement.
8.6 Les contestations concernant une facture doivent, sous peine de nullité, être signalées par le client, par courrier recommandé à BELGIUM TRUCKS&TRAILERS dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation.
8.7 Le règlement des comptes par compensation par le client est formellement exclu.
Article 9 : Transfert de propriété
9.1 Les marchandises livrées restent la propriété intégrale de BELGIUM TRUCKS&TRAILERS jusqu’à ce que le client ait satisfait à toutes les contreparties dont il est redevable envers BELGIUM TRUCKS&TRAILERS y compris le prix, les frais, les intérêts et les éventuels dédommagements. Les risques en termes de dommage, de perte, de vol ou de destruction des marchandises seront par contre supportés intégralement par le client à compter de la date de signature du contrat d’achat.
9.2 Jusqu’au moment où la propriété des marchandises est effectivement transférée au client conformément aux présentes conditions générales, il est formellement interdit au client d’utiliser les marchandises livrées en tant que moyen de paiement, de les mettre en gage, de les grever d’un quelconque droit réel ou personnel ou d’en disposer d’une quelconque autre façon. Le client s’engage à avertir immédiatement BELGIUM TRUCKS&TRAILERS par courrier recommandé de toute saisie sur les marchandises opérée par une tierce partie.
9.3 Le client s’engage à ne pas mettre les marchandises en circulation sans avoir fait procéder préalablement à l’inspection d’occasion légalement obligatoire, en avoir acquitté les frais et en avoir demandé l’attestation d’enregistrement à son nom dans les délais légaux et avoir accompli toutes les formalités administratives légales.
Article 10 : Résiliation
10.1 BELGIUM TRUCKS&TRAILERS a le droit de résilier le contrat avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans habilitation juridictionnelles préalable, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’un quelconque dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le client reste en défaut en ce qui concerne le respect correct et en temps opportun d’une ou de plusieurs obligations découlant du contrat, (ii) si la confiance de BELGIUM TRUCKS&TRAILERS en la solvabilité du client est compromise par des actions juridiques entreprises à l’encontre du client, par une cessation de paiement ou par une procédure d’insolvabilité comme une faillite ou une réorganisation judiciaire, (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du client.
10.2 En cas de dissolution, BELGIUM TRUCKS&TRAILERS a le droit de reprendre les marchandises et de requérir un dédommagement pour les frais, les intérêts et les dommages subis. Toutes les créances de BELGIUM TRUCKS&TRAILERS à l’égard du client deviennent immédiatement exigibles.
Article 11 : Droit de rétention
Il est formellement convenu entre les parties que toutes les marchandises du client qui se trouvent dans les magasins et des ateliers de BELGIUM TRUCKS&TRAILERS pourront être retenues par cette dernière en garantie du paiement des factures dues pour des biens déjà restitués.
Article 12 : Force majeure
BELGIUM TRUCKS&TRAILERS est libéré de plein droit et non tenue de respecter un quelconque engagement envers le client en cas d’événement de force majeure. Considéré comme étant un cas de force majeure est toute situation où l’exécution du contrat par BELGIUM TRUCKS&TRAILERS est empêchée totalement ou partiellement, temporairement ou non, par des circonstances indépendantes de la volonté de cette dernière, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat.
Sont considérés comme étant des cas de force majeure, sans que cette liste ne doive être exhaustive : grève, mesures gouvernementales, dérèglement de l’usine ou des transports, de quelque nature qu’ils soient, manquement d’une tierce partie engagée en sous-traitance par BELGIUM TRUCKS&TRAILERS dans le cadre de l’exécution du contrat. L’acheteur ne pourra jamais se soustraire à l’exécution du contrat pour des questions de lois, ordonnances, directives, règlements, limitations d’importations ou prescriptions douanières en vigueur dans le pays d’importation.
Article 13 : reprise d’un véhicule
Si le bon de commande fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant au client, la reprise est en fonction des preuves que le client est effectivement le propriétaire du véhicule à reprendre, qu’il peut en disposer librement et qu’il a satisfait a toutes les obligations concernant un éventuel financement. La valeur de reprise du véhicule à reprendre, convenue au moment de la commande des marchandises, est définitive, pour autant que l’état du véhicule appartenant au client au moment de sa livraison corresponde à sa description sur le bon de commande dans un document joint à ce dernier. S’il n’est pas satisfait à l’une des conditions ou si la date de livraison convenue du véhicule à reprendre n’a pas été respectée BELGIUM TRUCKS&TRAILERS sera en droit de réduire le prix de rachat ou d’annuler le rachat sans aucun droit au dédommagement dans le chef du client. Cette annulation n’exerce aucune influence sur le déroulement du contrat de vente.
Article 14 : T.V.A.
Si les biens sont exonérés de T.V.A. dans le cadre de leur transfert vers un autre état membre de l’Union européenne ou en cas d’exportation, le client s’engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour réaliser une transaction juridiquement valable. Si l’application de l’exonération de la T.V.A. devait s’avérer impossible (ultérieurement), pour quelque motif que ce soit, le client serait redevable envers BELGIUM TRUCKS&TRAILERS d’un montant égal au montant qui aurait été dû s’il avait été question d’une livraison nationale des marchandises en question. Le client serait également responsable pour tous les autres dommages dans le chef de BELGIUM TRUCKS&TRAILERS suite au non-respect des conditions susmentionnées par le client.
Article 15 : Notifications
Le client reconnaît formellement que toutes les notifications par BELGIUM TRUCKS&TRAILERS pourront être opérées valablement par e-mail.
Article 16 : Règlement de litiges
16.1 Tous les litiges entre parties relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de Bruges.
16.2 Tous les contrats entre les parties sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne sur la Vente internationale de Marchandises du 11 avril 1980 est formellement exclue.
Article 17 : Capacité du client
17.1 Au cas où le client est un consommateur dans le sens de la loi du 6 avril 2010 concernant les pratiques du marché et la protection du consommateur et/ou l’article 1649bis du Code civil, les présentes conditions générales sont d’application.
17.2 Au cas où le contrat est réalisé par l’entremise d’un intermédiaire, cet intermédiaire est, sauf convention contraire formelle, toujours supposé agir en qualité de mandataire pour le client, tout acte posé par ou à l’intention de cet intermédiaire étant donc considéré comme ayant été posé à l’intention du client en direct.